Mise en œuvre du droit à l’autodétermination au Sahara Occidental

Couverture du rapport du Groupe NOVA sur le Sahara Occidental

Rapport sur la violation de l’article 1er du Pacte International des
Droits Civils et Politiques (PIDCP)
Rapport alternatif au 6ème rapport périodique du Royaume du
Maroc sur la mise en œuvre du PIDCP
Mise en œuvre du droit à l’autodétermination
au Sahara Occidental

Ce rapport alternatif est soumis à l’occasion de
l’examen du 6ème rapport périodique du Royaume
du Maroc sur la mise en œuvre du Pacte
International des Droits Civils et Politiques, lors de
la 118ème session du Comité des Droits de l’Homme
prévue en octobre 2016.
Il s’agit d’un rapport alternatif thématique portant
sur la mise en œuvre du droit à l’autodétermination
au Sahara Occidental.
Introduction
« La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation
étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la
Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération
mondiales »
1
.
De ce qui précède, notre collectif a estimé utile d’axer sa contribution sur
l’évaluation de la mise en œuvre du droit à l’autodétermination pour le peuple du
Sahara Occidental, territoire considéré comme non autonome par l’Organisation des
Nations Unies, depuis 1963, auquel s’applique la résolution 1514 (XV) du 14
décembre 1960 de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’octroi de
l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. À ce jour, le Territoire continue de
faire partie des 17 territoires non autonomes qui n’ont pas encore exercé leur droit à
l’autodétermination figurant sur la liste des Nations unies; il est le seul territoire sur
le continent africain encore à décoloniser.
Le Comité des Droits de l’Homme estime que « Ce droit revêt une importance
particulière, parce que sa réalisation est une condition essentielle de la garantie et du
respect effectif des droits individuels de l’Homme ainsi que de la promotion et du
renforcement de ces droits »
2
.
Nous sommes convaincues que la mise en œuvre du droit à l’autodétermination et,
donc, celle de l’article premier du Pacte International sur les Droits Civils et
Politiques, devrait prendre en considération les spécificités de chaque situation.
1 Premier paragraphe du dispositif (OP1) de la résolution 1514 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14
décembre 1960, contenant : La déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
2 Observation générale n12, 21ème session, 1984
Article premier1. : « Tous
les peuples ont le droit de
disposer d’eux-mêmes. En
vertu de ce droit, ils
déterminent librement
leur statut politique et
assurent librement leur
développement
économique, social et
culturel ».

A ce titre, il importe de mettre en relief le statut juridique du Sahara Occidental
comme étant une situation de décolonisation, inscrite parmi seize autres territoires
non autonomes dans l’agenda de la Quatrième Commission de l’Assemblée Générale
des Nations Unies3
.
Si l’interprétation de la mise en œuvre du droit à l’autodétermination peut faire
l’objet de divergences, le procédé le plus approprié et le mieux indiqué devrait être
dicté par la nature et les spécificités de chaque cas, et non pas imposé de manière
arbitraire.
Dans ce contexte, nous noteront que le Maroc propose, à titre exclusif, un plan
d’autonomie pour le Sahara Occidental, alors que l’option la mieux indiquée pour la
mise en œuvre du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination devrait être dictée
par la nature même de cette situation : Une question de décolonisation.
Présentation de NOVA
Le Groupe NOVA Sahara occidental a été crée le 17 Juin 2012 sous la tutelle de
l’Association des familles des prisonniers et disparus Sahraouis AFAPREDESA, le
groupe travaille à promouvoir une culture de dialogue et de renoncer à toutes les
formes de violence au sein de la société sahraouie et particulièrement chez les
jeunes, le Groupe œuvre à travers la sensibilisation et la formation à activer le rôle
des jeunes dans la résistance pacifique.
Le groupe NOVA Sahara occidental adopte les objectifs suivants et œuvre à assurer
leur réalisation :
• Le référendum considéré comme le meilleur moyen de l’exercice du droit à
l’autodétermination des peuples, tel accordé par les deux parties au conflit et appuyé
par la Communauté Internationale (résolutions de l’OUA (UA), UE, ONU…)
• La protection et la promotion des droits de l’homme
• Protection des ressources naturelles.
• le dialogue comme moyen de trouver des solutions aux conflits pacifiquement.
3 Le Comité des 24 identifie le Sahara Occidental comme étant le seul et l’unique territoire non autonome du
Continent Africain http://www.un.org/en/decolonization/nonselfgovterritories.shtm

Remarques Liminaires : Le statut juridique du Sahara Occidental
Le Maroc a annexé le territoire du Sahara Occidental en 1975, après le retrait de
l’Espagne, ancienne puissance administrante du territoire.
Le Maroc considère que le Sahara Occidental est partie intégrante de son territoire
(Les provinces du Sud)4
. C’est ce qui explique que le 6ème rapport périodique présenté
par ce pays au Comité des Droits de l’Homme couvre également ce territoire.
En effet, le Sahara Occidental, dans sa partie à l’ouest du mur de séparation5
, est
soumis, de facto, aux juridictions marocaines.
• Qu’en pensent les Nations Unies ?
L’organisation des Nations Unies a condamné l’annexion marocaine du territoire en
1975 suite à la « Marche verte ». Diverses résolutions du Conseil de Sécurité et de
l’Assemblée Générale en attestent :

  1. Conseil de Sécurité :
  • La résolution 379 du 02 novembre 1975 « Demande instamment à toutes les
    parties concernées et intéressées d’éviter toute action unilatérale ou autre qui
    pourrait encore aggraver la tension dans la région »
    6
    , allusion faite à la marche
    verte.
  • La résolution 380 du 06 novembre 1975 : « Déplore l’exécution de la marche
    (verte) »
    7 et « Demande au Maroc de retirer immédiatement du territoire du
    Sahara Occidental tous les participants à la marche »
    8
    .
  1. L’Assemblée Générale :
    La présence du Maroc au Sahara Occidental est qualifiée « d’occupation » par des
    résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies :
  • La résolution 34/37 du 21 novembre 1979.
  • La résolution 31/19 du 11 novembre 1980.
    4 A titre d’exemple, le paragraphe 31 du 6ème rapport périodique du Maroc stipule « Le Sahara fait partie
    intégrante du Royaume du Maroc depuis les temps immémoriaux ».
    5 Un mur de sable long de 2800 KM construit par le Maroc. Ce mur sépare le Sahara Occidental en deux parties.
    Il est qualifié de « Mur de défense » par le Maroc et de « Mur de la honte » par le Front Polisario.
    6 Premier paragraphe du dispositif de la résolution 379 du 02 novembre 1975.
    7 Premier paragraphe du dispositif de la résolution 380 du 06 novembre 1975.
    8 Deuxième paragraphe du dispositif de la résolution 380 du 06 novembre 1975.
  • Le Secrétariat Général :
  • En réaction à la visite du Roi Mohamed VI à Laâyoune en novembre 2015 (Sahara
  • Occidental, territoires contrôlés par le Maroc), le Secrétaire Général des Nations
  • Unies Ban Ki Moon publie un communiqué9
  • , où il précise que le statut définit du
  • territoire demeure sujet à négociation.
  • • Quelle est la puissante administrante de ce territoire non autonome ?
  • L’Espagne a informé le Secrétaire Général des Nations Unies qu’elle mettait fin à son
  • administration du territoire du Sahara Occidental, en date du 26 février 197610
  • . Dans
  • sa lettre datée du 29 janvier 2002, adressée au Président du Conseil de sécurité, le
  • Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique Mr Hans
  • Corell relevé que : « L’Accord de Madrid 11 ne prévoyait pas de transfert de
  • souveraineté sur le territoire ni ne conférait à aucun des signataires le statut de
  • puissance administrante, statut que l’Espagne ne pouvait d’ailleurs unilatéralement
  • transférer. Le transfert des pouvoirs administratifs au Maroc et à la Mauritanie en
  • 1975 n’a pas eu d’incidence sur le statut du Sahara occidental en tant que territoire
  • non autonome. »
  • 12
  • Selon plusieurs sentences des tribunaux espagnols, y compris
  • l’audience Nationale, l’Espagne est toujours considérée comme puissance
  • administarante de jure13
  • .
  • A la lecture de l’article 73 de la Charte des Nations Unies, le constat sus établi révèle
  • deux difficultés principales :
  • D’une part, le Maroc n’est pas considéré comme puissante administrante du
  • territoire non autonome du Sahara Occidental,
  • D’autre part, le Sahara Occidental n’a pas de puissance administrante, laquelle
  • pourrait être redevable devant l’organisation des Nations Unies quant à la
  • décolonisation du territoire.
  • L’Espagne est toujours la puissance admnistarante de jure du territoire du
  • Sahara Occidental.
  • 9 Voir la déclaration du Secrétaire Général des Nations Unies sur le Sahara Occidental du 04 novembre 2015
  • disponible sur le lien suivant :
  • http://www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=9218
  • 10 Voir le site du Comité spécial de décolonisation (Comité des 24)
  • http://www.un.org/en/decolonization/nonselfgovterritories.shtml
  • 11 Accord tripartite entre l’Espagne, le Maroc et la Mauritanie. La résolution 3458A de l’Assemblée Générale a
  • réaffirmé la responsabilité de l’Espagne en tant que puissance administrante.
  • http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/3458(XXX)&Lang=F
  • 12 Par. 6 Lettre au Président du Conseil de Sécurité http://www.wsrw.org/files/dated/2009-05-
  • 21/avis_corell_2002.pdf
  • 13 Y compris dans la plainte pour genocide devant l’Audience Nationale espagnole.
  • http://www.elmundo.es/espana/2014/04/11/53479ae122601db37f8b456f.html

7
Donc, pour récapituler, aux yeux des Nations Unies, le Sahara Occidental est un
territoire non autonome, représentant un cas de décolonisation, occupé de facto par
le Royaume du Maroc, lequel pays ne détient pas pour autant la qualité de puissance
administrante, avec toutes les obligations qui en découlent conformément à l’article
73 de la Charte des Nations Unies. Il en découle l’application intégrale des
Conventions de Genève14 même si le Sahara Occidental est soumis, de facto, aux lois
et aux juridictions marocaines.
Quelle autodétermination pour le Sahara Occidental ?
• La Cour Internationale de Justice
Il convient de rappeler, dans ce contexte, que la Cour Internationale de Justice de La
Haye a affirmé15 la pertinence de l’application de la Déclaration sur l’octroi de
l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 du 14 décembre
1960), pour le peuple du Sahara Occidental (En dépit de l’existence de certains liens
de diverses natures avec le Maroc et l’ensemble mauritanien).
• La résolution 1541
Par ailleurs, la résolution 154116 de l’Assemblée Générale des Nations Unies définie
trois options pour l’exercice de l’autodétermination : L’indépendance, la libre
association ou l’intégration. Théoriquement, chacune des trois options pourrait être
envisagée pour le cas du Sahara Occidental.
On est donc en droit de s’interroger sur la partie habilitée à proposer et celle à même
d’adopter l’un des choix susmentionnés et, par extension, éliminer les autres choix.
S’agit-il de l’autorité administrante (l’Espagne en tant que puissance administarnte de
jure) ? De l’Organisation des Nations Unies en sa qualité de garant de la paix et de la
sécurité internationale ? De l’occupant (Le Maroc)? Ou de la population concernée
(Le peuple sahraoui) ?
• La résolution 1514
La lecture de la résolution 1514 dévoile que le mot « Libre » est utilisé à sept reprises
pour qualifier la détermination ou les choix des peuples coloniaux.
14 Le Royaume du Maroc et le Front Polisario sont parties aux Conventions de Genève.
15 Avis consultatif du 16 octobre 1975 sur le Sahara Occidental.
16 Résolution intitulée : « Principes qui doivent guider les États membres pour déterminer si l’obligation de
communiquer des renseignements prévue à l’alinéa e de l’article 73 de la Charte leur est applicable ou non ».
Le Principe IV évoque les trois options susmentionnées.

Le Comité des Droits de l’Homme estime également qu’ « En vertu de ce droit,
les peuples déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur
développement économique, social et culturel»17
.
L’emploi de l’adverbe « Librement » ou de l’adjectif « Libre » suppose que toute
tentative d’imposer une forme, ou une autre, d’autodétermination, soit contraire à la
légalité internationale.
Donc, il incombe au peuple concerné, en l’occurrence le peuple sahraoui, de choisir
quelle forme d’autodétermination lui conviendrait (Intégration, indépendance ou
association).

De plus, et loin de tout débat rhétorique, l’analyse de la sémantique lexicale du mot
composé « Autodétermination » ou en anglais « Selfdetermination » renseigne que
l’action de « Se déterminer » doit émaner de la population concernée elle même
(Auto ou Self), notamment en statuant sur la liste des choix à effectuer et par quel
moyen.
• Autodétermination et élections
L’autodétermination ne peut pas être réduite ou rétrécie dans l’organisation des
élections, a plus forte raison, quand il s’agit d’un territoire non autonome
représentant cas de décolonisation.
Ce constat est en phase avec l’observation générale du Comité des droits de l’Homme
qui estime « Que, dans leurs rapports, beaucoup d’États passent cet
article complètement sous silence, donnent à son sujet des renseignements
insuffisants ou se bornent à faire état de la législation électorale ».
Obstacles à la mise en œuvre du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination :
Le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination est fortement compromis, ab
initio, de facto et in fine.
• Ab initio
Il s’agit des différentes dispositions législatives marocaines qui « Sacralisent » l’unité
et l’intégrité territoriale du Maroc (Sahara Occidental y compris).
Ériger l’intégrité territoriale du Maroc (Le territoire su Sahara Occidental inclus) au
rang du sacré préjuge, ipso facto, la mise en œuvre du droit du peuple sahraoui à
disposer de lui-même.
17 Deuxième paragraphe de l’Observation générale n12, 21ème session, 1984.

De ce qui précède, le peuple sahraoui s’est vu nier une option très sérieuse, la plus
appropriée pour les cas de décolonisation, celle de l’indépendance.
Le Maroc semble faire une lecture très réductrice du droit à l’autodétermination.
Comment un peuple colonial peut-il « Avoir le droit de déterminer librement son
statut politique »
18, quand la constitution, qui est le texte fondamental, du pays qui
l’occupe consacre cette occupation ?

  • Les dispositions générales de la Constitution de 2011 (4ème paragraphe)
    définissent le Maroc comme un « État musulman souverain attaché à son
    unité nationale et à son intégrité territoriale ».
  • L’article 7, paragraphe 4, précise que les partis politiques ne peuvent avoir
    pour but, entre autres, de porter atteinte à l’intégrité territoriale du royaume.
  • L’article 38 : « Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de
    la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace ».
  • L’article 59 : La menace de l’intégrité territoriale est présentée comme le
    premier motif au sujet duquel le Roi peut décréter l’état d’exception.
    Naturellement, le dispositif législatif marocain emboîte également le pas à la
    Constitution. A titre d’exemple, les lois marocaines relatives à l’exercice des libertés
    publique (Les partis politiques, les associations, l’information…) érige en délit
    l’atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc, au même titre que les atteintes au Roi ou
    à la religion.
    • De facto
    Comme l’annonce le corpus juridique marocain, la défense et le plaidoyer en faveur
    du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination sont considérés comme atteintes à
    l’intégrité territoriale du royaume. Un péché capital.
    Le suivi des événements dans la partie du Sahara Occidental contrôlée par le Maroc
    révèle que, pour les autorités marocaines, tout est négociable, ou presque, sauf la
    souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental.
    Plusieurs ONG sahraouies et internationales ont régulièrement rapporté que les
    activistes sahraouis pro indépendance font face à des restrictions, sont objets
    d’intimidation, subissent des représailles, voire des traitements inhumains cruels ou
    dégradants.
    18 Deuxième article de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
    (Résolution 1514 du 14 décembre 1960).

C’est dire que le Maroc tente d’imposer sa vision réductrice de l’autodétermination
au quotidien, sur le terrain et sous peine de poursuite, à défaut.
• In fine
Quelles sont les entraves à l’exercice du droit à l’autodétermination recensées dans
ce registre ?

  1. Au plan politique : Le Maroc impose un état de fait ou une situation de fait
    accompli sur le Sahara Occidental.
  • Suspension des négociations et des discussions politiques sur le Sahara
    Occidental entre le Royaume du Maroc et le Front Polisario : Dans son dernier
    rapport soumis au Conseil de Sécurité19, le Secrétaire Général des Nations
    Unies désigne le Maroc comme la partie faisant preuve de peu de souplesse et
    de compromis pour la reprise des négociations20
    .
  • Les différentes réformes adoptées au Maroc de manière générale et plus
    particulièrement dans la partie du Sahara Occidental contrôlée par le Maroc,
    abstraction faite de leur effectivité et de leurs impacts, ne peuvent en aucun
    cas satisfaire à l’obligation de reconnaître, de respecter et de réaliser le droit
    du peuple sahraoui de disposer de lui-même.
    Comme l’a signalé le Comité dans son Commentaire Général n12, l’exercice de
    l’autodétermination, à plus forte raison pour un peuple colonial, devrait
    dépasser le simple cadre de l’organisation d’élections.
  1. Au plan économique : L’exploitation des ressources naturelles du Sahara
    Occidental ne s’est jamais ralentie, pour ne pas dire arrêtée, en dépit du fait que le
    statut du territoire soit encore à définir.
    A ce stade, il est très difficile de déterminer si les populations locales
    bénéficient réellement des revenus de la pêche et de l’exploitation du
    phosphate. Ce qui est sûr, c’est que presque la moitié de la population n’a
    jamais bénéficié des retombés de l’exploitation des ressources naturelles, en
    19 Document : S/2016/355 du 19 avril 2016.
    20 Dans le dit rapport, Ban Ki Moon précise : « À Rabouni, mon Envoyé personnel a rencontré M. Abdelaziz en
    octobre 2015 (…) et indiqué que l’ONU et les principaux acteurs internationaux avaient noté avec satisfaction
    l’intention déclarée du Front Polisario d’engager des négociations sur une base plus souple et d’abandonner
    l’idée d’un référendum immédiat, à condition que le Maroc fasse également des compromis ».
    Le rapport indique « Les interlocuteurs marocains de mon Envoyé personnel ont présenté deux positions
    défendues par le Maroc (Conditions préalables) amener l’Algérie à participer officiellement aux négociations
    (…) promouvoir un échange de vues sur l’autodétermination ».

l’occurrence la population réfugiée comme l’affirme le Secrétaire Général des
Nations Unies dans son dernier rapport sur le Sahara Occidental. 21

C’est pour ces mêmes raisons que la Cour de Justice de l’Union Européenne a
annulé, en date du 10 décembre 2015, un accord agricole conclu entre le
Maroc et l’Union.

  1. Opposer l’approche « Développementaliste » à l’approche « Légaliste » : Il s’agit
    d’un autre élément qui renseigne sur la négation du droit du peuple sahraoui à
    disposer de lui même.
    Le Royaume du Maroc a toujours œuvré à répondre aux aspirations du peuple
    sahraoui pour l’autodétermination par une politique orientée vers des projets de
    développement, dont l’impact sur la population locale reste à vérifier22
    .
    En dépit de ses effets bénéfiques potentiels sur la population locale, la conception
    d’une politique développementaliste comme alternative à l’autodétermination du
    peuple sahraoui souffre de beaucoup d’incohérences.
    Comme partout dans le monde, la souveraineté sur un territoire ne se consolide
    pas par l’engagement de projets de développement socioéconomiques. De même,
    le Sahara ne peut pas être considéré comme, forcément « Marocain », juste parce
    que le Royaume du Maroc a engagé des projets socioéconomiques dans ce
    territoire.
    Pour une application adaptée et non orientée du droit à l’autodétermination
    Il convient de relever que, déjà en 2004, le Comité des Droits de l’Homme avait
    exprimé des préoccupations par rapport à la mise en œuvre du droit du peuple
    sahraoui de disposer de lui même23
    .
    Malheureusement, douze années après, aucune avancée n’a été enregistrée dans le
    contexte de la mise en œuvre de ce droit.
    21
    Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental S/2016/355. par.77 : « … La
    situation humanitaire catastrophique associée à l’absence d’accès aux richesses et aux ressources naturelles à
    l’ouest du mur de sable empêche les Sahraouis vivant dans les camps de jouir de leurs droits économiques,
    sociaux et culturels. »
    22 L’année 2016 a connu des manifestations intenses dans la majorité des villes du Sahara Occidental, pour
    réclamer la mise en œuvre du droit au travail et de bénéficier des revenus des ressources naturelles du
    territoire.
    23 Le 8ème paragraphe du document CCPR/CO/82/MAR du 1er décembre 2004, portant observations finales du
    Comité des Droits de l’Homme, stipule : « Le Comité demeure préoccupé par l’absence d’avancées de la
    question de l’application du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental

Bien au contraire, le Royaume du Maroc a multiplié ses tentatives visant à résumer
l’exercice du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, en une unique option,
celle de l’autonomie, à travers le plan de 2007.
• Quelle méthode adopter ?
Il va sans dire qu’une application réelle et effective de l’article premier commun aux
deux Pactes, a fortiori pour un territoire non autonome, suppose d’adopter une
vision inclusive et une approche non discriminatoire.
Le meilleur moyen de permettre la réalisation de ce droit serait l’organisation d’un
référendum d’autodétermination, à l’attention du peuple sahraoui, contenant
plusieurs choix allant de l’intégration au Royaume du Maroc à l’indépendance. De
toute logique, c’est la solution la plus démocratique et la plus inclusive.
• Existe-t-il des obstacles à l’organisation d’un référendum ?
Les obstacles présentés par le Maroc comme rendant impossible la tenue du
référendum sont de notre avis superficiels, illogiques et évasifs. Le recensement de
l’assiette électorale éligible au référendum a été confié à l’organisation des Nations
Unies, qui s’était acquitté convenablement de cette tâche.
Le seul obstacle identifié, à ce stade, est le manque de volonté politique du Maroc
pour aller vers un référendum libre et démocratique.
• Le référendum : Une solution réaliste
S’agissant du « Réalisme » tant prôné par le Maroc, nous souhaitons réaffirmer le
caractère inaliénable du droit à l’autodétermination.
A notre sens, pour le cas du Sahara Occidental, le réalisme et le fait accompli
incarnent « Le droit de la force », alors que l’exercice du droit à l’autodétermination
consacrera « La force du droit ».
Conclusions et recommandations
En 2016, à l’heure où le monde faite le 50ème anniversaire des deux Pactes des droits
de l’Homme en 2016, sous le thème « Nos droits, nos libertés, pour toujours », nous
souhaitons que le monde puisse enfin accorder au règlement du conflit sur le Sahara
Occidental toute l’attention qui lui est due.
Le peuple sahraoui, dont une bonne partie a trouvé refuge dans des camps près de
Tindouf (en Algérie), dans des conditions naturelles et humaines très difficiles, attend

toujours de pouvoir exercer son droit à l’autodétermination, consacré par l’article
premier commun aux deux Pactes.
Nous partageons également l’avis du Comité précisant que « La réalisation et le
respect du droit des peuples de disposer d’eux-mêmes contribuent à l’établissement
de relations et d’une coopération amicales entre les États et à la consolidation de la
paix et de la compréhension internationales ».24
Nous estimons que le Comité des Droits de l’Homme devrait jouer un rôle pas des
moindres dans l’interprétation de la manière la mieux indiquée pour la mise en
œuvre de l’article premier du Pacte international et permettre au peuple sahraoui
d’exercer son droit à l’autodétermination.
A ce titre, le Groupe NOVA souhaite présenter au Royaume du Maroc les
recommandations suivantes :

  • Abroger toutes les lois marocaines qui violent le droit du peuple sahraoui à
    l’autodétermination et indépendance, en conformité avec le Pacte
    Internationale des Droits Civils et Politique et la légalité internationale en
    vigueur.
  • Mettre fin à tous les obstacles pour la tenue du Référendum
    d’autodétermination solennellement accepté par les deux parties au conflit
    dans le Plan de Règlement de l’ONU et l’UA tel qu’approuvé par le Conseil de
    Sécurité de l’ONU dans sa résolution 690 (1990).

Source : NOVA

Voir aussi  » Sahara Occidental : le groupe de New York interpelle l’ONU et le Conseil de Sécurité » :

https://www.aps.dz/monde/126852-sahara-occidental-le-groupe-de-new-york-interpelle-l-onu-et-le-conseil-de-securite

Publié par ahmedmiloud

Retraité aime internet,débats,culture."La religion agréée par Allah,Le Dieu Unique, est l'Islam". Tout d'abord bienvenue sur mon blog. Vous y trouverez différents sujets qui pourraient vous intéresser, des réponses à certaines questions existentielles et surtout certaines choses qu'on essaie de vous cacher . Osez crier votre vérité même si elle blesse et ne courbez pas l'échine devant l'adversité. Ma devise : "Le mensonge finit toujours par se briser sur le mur de la vérité."(Ahmed Miloud)

Un avis sur « Mise en œuvre du droit à l’autodétermination au Sahara Occidental »

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